Condition Général de Vente ( CGV )

Termes et Conditions Générale de Vente: CGV
APERÇU GÉNÉRAL Le présent site internet est géré par l'entité MAJESTICGLOW, qui détient l'intégralité des droits sur la marque dénommée « MAJESTICGLOW », enregistrée sous le numéro SIRET 85092841700011, avec son siège social localisé au 5 rue Yardelle, 52230 POISSONS, en France.
Dans le cadre de ce site, les expressions "l'entreprise", "nous", "le nôtre", "le service" se réfèrent à MAJESTICGLOW. 
Par le biais de ce site internet, MAJESTICGLOW met à disposition une gamme d'informations, d'outils et de services destinés à vous, l'utilisateur, conditionnés par votre adhésion intégrale aux termes, conditions et directives mentionnés ci-après. 
En naviguant sur ce site ou en procédant à l'acquisition d'un produit par le biais de celui-ci, vous vous engagez avec notre "Service" et consentez à adhérer aux termes suivants (dénommés "Conditions Générales de Vente", "Termes et Conditions de Vente et d'Utilisation", "Termes"), incluant également toutes les conditions supplémentaires référencées dans le présent document et/ou via un lien hypertexte. 
Ces Termes et Conditions de Vente et d'Utilisation s'imposent à l'ensemble des visiteurs de ce site, ce qui inclut sans limitation les internautes en navigation, les fournisseurs, les acheteurs, les commerçants, et/ou les contributeurs de contenu. 
Nous vous exhortons à examiner avec attention ces Termes et Conditions de Vente et d'Utilisation avant de pénétrer ou d'employer notre site internet. 
En accédant ou en utilisant toute partie de notre site, vous convenez d'être juridiquement lié par ces Termes et Conditions de Vente et d'Utilisation. Dans le cas où vous ne consentiriez pas à l'intégralité des clauses et des Conditions de ce contrat, il vous est alors interdit d'accéder au site et d'utiliser les services offerts. 
Si les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constituent une proposition, l’agrément est strictement circonscrit à ces Termes et Conditions de Vente et d’Utilisation. 
Les éventuelles nouvelles fonctionnalités ou nouveaux outils qui seront incorporés à notre boutique à l'avenir seront également soumis à ces Termes et Conditions de Vente et d’Utilisation. 
La version la plus actuelle des Termes et Conditions de Vente et d’Utilisation peut être consultée en tout temps sur cette page. 
Nous nous attribuons le droit de modifier, d'actualiser ou de substituer tout segment de ces Termes et Conditions de Vente et d’Utilisation en diffusant les changements sur notre site internet. 
Il est de votre responsabilité de consulter périodiquement cette page pour s'assurer que vous êtes au courant de toute révision. 
Votre accès et utilisation continus du site à la suite de l'affichage de tout changement impliquent une acceptation de votre part de ces modifications. 
Notre magasin en ligne est hébergé par Ionos.fr, qui nous fournit la plateforme de commerce électronique essentielle pour commercialiser nos produits et services à votre attention. 

ARTICLE 1 – TERMES D'USAGE DE NOTRE PLATEFORME EN LIGNE
 
Par votre adhésion aux présents Termes et Conditions de Vente et d'Utilisation, vous attestez avoir acquis l'âge légal dans votre pays, région ou département de domicile, et vous nous avez octroyé l'autorisation de permettre à toute personne mineure sous votre responsabilité de se servir de ce site internet. Il est prohibé d'employer nos produits à des fins illicites ou non approuvées et vous ne devriez pas, en usant de notre Service, enfreindre les lois applicables de votre territoire (ceci inclut, sans s'y limiter, la législation en vigueur sur le droit d'auteur). Il vous est défendu de diffuser des malwares, virus ou tout autre code malintentionné susceptible de porter atteinte à l'intégrité et à la sécurité de notre Service. Une transgression ou une violation de ces Termes et Conditions de Vente et d'Utilisation résultera en une cessation immédiate de vos Services. 

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

Nous nous octroyons le droit d'interdire l'accès à nos services à quiconque, en tout temps et pour toute raison que nous jugerons pertinente. Vous prenez acte que vos données (hormis vos informations de paiement par carte bancaire) peuvent être acheminées sans cryptage, ce qui englobe (a) des transferts à travers différents réseaux ; et (b) des adaptations nécessaires pour s'aligner sur les exigences techniques des réseaux ou dispositifs de connexion. Les données relatives à votre carte bancaire sont systématiquement cryptées lors de leur transfert à travers les réseaux. Il vous est interdit de reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute portion du Service, usage du Service, ou accès au Service, ou tout contact sur le site internet via lequel le Service est fourni, sans notre accord écrit et explicite au préalable. Les intitulés utilisés dans ce contrat sont présents pour faciliter la lecture et ne restreindront ni n'influenceront les Termes présents. 

ARTICLE 3 – FIABILITÉ, INTÉGRALITÉ ET MISE À JOUR DES INFORMATIONS 

Nous ne sommes pas tenus pour responsables si les renseignements diffusés sur ce site manquent de précision, ne sont pas complets ou ne sont pas actualisés. Les éléments présentés sur ce site le sont pour votre information générale et ne doivent pas être utilisés comme unique fondement pour prendre des décisions importantes sans consulter, au préalable, des informations plus précises, complètes et récentes. Si vous choisissez de vous appuyer sur le contenu de ce site, c'est à vos propres risques. Il est possible que ce site inclue des informations qui datent d'une période antérieure. De telles informations historiques, par leur nature, ne sont pas réactualisées et sont mises à disposition uniquement à des fins de référence. Nous nous donnons le droit de modifier les contenus de ce site à tout moment, sans pour autant avoir l'obligation d'actualiser quelconques informations qu'il contient. Vous convenez qu'il est de votre devoir de vous tenir au courant des changements sur notre site. 

ARTICLE 4 – FINALISATION DE L’ACHAT EN LIGNE 

4.1 Démarche de commande en ligne Lorsque vous souhaitez acquérir un ou plusieurs articles via notre plateforme, il vous faut sélectionner chacun d’eux de manière individuelle pour les ajouter à votre panier. Une fois vos choix finalisés, vous devez procéder à la confirmation de votre panier pour entreprendre les phases de vérification et de validation de la commande (première action de confirmation). Vous serez ensuite dirigé vers une interface récapitulant : La liste des produits choisis, le prix total, ainsi que les modalités et coûts de livraison. À ce moment, il est impératif de contrôler et si nécessaire de rectifier les éléments de votre panier. Une lecture minutieuse des Conditions Générales de Vente (CGV) disponibles sur cette interface est exigée avant d'entériner la commande. La prochaine étape vous amène à la page de paiement où vous aurez la possibilité de sélectionner le moyen de paiement souhaité pour régler vos achats. À la suite de la validation de la commande et au règlement, un courriel de confirmation vous sera envoyé par l'entreprise sur l'adresse électronique que vous avez renseignée. Ce courriel inclut : Le détail de votre commande (articles choisis, tarification, modalités et frais de livraison) ; Une description précise de MAJESTICGLOW et de ses activités ; Le numéro attribué à la commande ; Les modalités, les conditions ainsi que le formulaire de rétractation ; Si la confirmation de commande n’est pas reçue, il est conseillé de contacter l'entreprise via le formulaire de contact disponible sur notre site. Vous recevrez également votre facture sous format numérique, ce qui est sujet à votre accord explicite. Il est fortement recommandé de sauvegarder le courriel de confirmation ainsi que la facture numérique qui sont susceptibles d'être utilisés comme justificatifs du contrat conclu. 
4.2 Scénarios de non-validation d’une commande Nous détenons la prérogative de ne pas donner suite à une commande émise à notre endroit. Nous pourrions, en vertu de notre propre appréciation, limiter ou annuler les quantités commandées par individu, par ménage ou par commande. Ces limitations pourraient concerner des commandes effectuées avec le même compte client, la même carte de paiement, et/ou des commandes partageant la même adresse de facturation et/ou de livraison. Dans l’éventualité d’une modification ou d’une annulation de commande, nous tenterons de vous en informer en utilisant le courriel, l’adresse de facturation ou le numéro de téléphone fournis lors de la commande. Nous nous octroyons le droit de refuser ou d’annuler toute commande qui, selon notre analyse, semble émaner de commerçants, revendeurs ou distributeurs. Vous vous engagez à soumettre des informations de commande et de compte complètes, actuelles et précises pour toutes les transactions réalisées sur notre boutique. Vous vous engagez également à actualiser promptement votre compte ainsi que vos informations personnelles, y compris votre adresse électronique, vos informations de paiement et leur date d’expiration, afin que nous puissions mener à bien vos opérations d’achat et vous contacter en cas de besoin. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter notre Politique de Retour. 

L'Article 5 - Traite des spécifications et de la disponibilité des produits telles qu'elles se rapportent aux termes et conditions sur le site internet d'une entreprise. Voici un résumé de chaque partie : 

5.1 Spécifications des Produits Les caractéristiques essentielles et les prix des biens sont disponibles sur les sites internet de l'entreprise, ainsi que des informations sur l'utilisation du produit le cas échéant. Bien que l'entreprise s'efforce d'assurer l'exactitude des informations, les spécifications sont fournies par les fournisseurs et peuvent contenir des erreurs ; l'entreprise décline toute responsabilité pour ces éventuelles erreurs. Les spécifications sont détaillées en français, et il est convenu que les images, vidéos ou photos des produits ne sont pas contractuelles. La période de validité des offres de produits et de leurs prix est précisée sur les sites internet de l'entreprise. 

5.2 Disponibilité des Produits Les offres de produits sont soumises à la disponibilité des stocks chez les fournisseurs, ce qui est normalement indiqué sur la page spécifique du produit. L'entreprise ne réserve pas de stock sauf dans des cas particuliers tels que les pré-commandes indiquées sur la page du produit ; ainsi, ajouter un produit au panier ne garantit pas sa disponibilité ou son prix. Si un produit devient indisponible après qu'une commande a été passée, l'entreprise informera le client par courriel, annulera la commande, et remboursera le prix du produit et tout autre montant payé pour la commande. Si la commande contient d'autres produits que celui indisponible, le reste de la commande sera livré, mais les frais de livraison ne seront pas remboursés. Cet article clarifie que l'entreprise prend des mesures pour fournir des informations précises mais n'est pas responsable des inexactitudes qui peuvent provenir des fournisseurs. Il établit également les attentes concernant la disponibilité des produits et décrit la politique de l'entreprise dans le cas où un produit ne peut être fourni après qu'une commande a été effectuée. 

L'Article 6 - Détaille les politiques relatives au prix des produits pour une entreprise. Voici un résumé de chacune de ses sous-sections : 

6.1 Prix de référence indiqués sur les sites Le prix de référence d'un produit est le prix conseillé par la marque, le fabricant ou son représentant. À défaut, ce prix est basé sur la moyenne des prix dans un panel de distributeurs. Ce prix est régulièrement mis à jour en fonction des changements de prix conseillés ou pratiqués. 

6.2 Modification des prix indiqués sur les sites Les prix affichés sur les sites sont hors taxes, droits de douane et frais de port. La société peut modifier ces prix à tout moment mais les changements doivent respecter la législation en vigueur. Les produits sont facturés au prix affiché au moment où la commande est validée. 

6.3 Prix des produits Les prix peuvent changer sans préavis. L'entreprise a le droit de modifier ou d'arrêter le service sans préavis. La société n'est pas responsable envers des tiers en cas de modification de prix, suspension ou suppression du service. Les produits importés (hors UE) sont indiqués en Euros hors taxes, hors TVA à l'importation, taxes d'importation ou droits de douane, qui sont à la charge du client. Le prix affiché ne comprend pas les frais d'emballage, d'expédition, de transport, d'assurance et de livraison.

6.4 Paiement des taxes Le client est responsable de la déclaration et du paiement de la TVA à l'importation et des taxes liées au dédouanement. Pour les produits expédiés hors de l'UE et/ou DOM-TOM, le prix sur la facture est hors taxe. Les droits de douane et taxes locales sont à la charge du client, qui doit s'informer des règles applicables auprès des autorités compétentes. En résumé, cet article informe les clients que les prix des produits peuvent changer et que les taxes supplémentaires telles que la TVA, les droits de douane et autres sont de la responsabilité du client. Il met également l'accent sur la nécessité pour les clients de se renseigner sur les taxes et frais applicables lorsqu'ils commandent des produits importés. 

L'Article 7 - Expose les modalités de paiement des produits au sein d'une entreprise. Voici un résumé des points abordés : Modes de paiement acceptés : Paiement par carte bancaire : Acceptation des cartes bancaires locales et internationales (Visa, MasterCard, American Express, Maestro). Le client doit garantir qu'il a les autorisations nécessaires pour utiliser la carte. L’acte de paiement est irrévocable, et l’information de la carte bancaire autorise le débit correspondant au montant de l'achat. Le débit s'effectue lors de la validation de la commande et les informations de la carte sont sécurisées par cryptage SSL. Paiement via PayPal : Si le client choisit PayPal, les conditions générales d’utilisation de PayPal s’appliquent en complément des conditions générales de vente de l'entreprise. Paiement par bons d’achat et/ou codes promos : Les bons et codes promotionnels peuvent être utilisés pour régler tout ou partie de la commande et sont valables pour une utilisation unique. La société se réserve le droit d'annuler une commande en cas d'utilisation frauduleuse de ces moyens de paiement. Refus de paiement et conséquences : En cas de refus d'autorisation de paiement par les organismes bancaires ou de non-paiement, la société peut suspendre ou annuler la commande. Droit de suspension des moyens de paiement : L’entreprise se réserve le droit de retirer un mode de paiement, notamment si le service n'est plus proposé par le prestataire de services de paiement ou en cas de litige avec un client sur une commande antérieure. Vérification des commandes : L'entreprise peut mettre en place des vérifications pour s'assurer qu'aucune utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires n'est effectuée. Pour cela, elle peut demander au client de fournir des justificatifs d’identité, de domicile et une copie de la carte bancaire utilisée. La commande est validée seulement après réception et vérification des documents demandés. Cet article sert à informer les clients des différentes options de paiement disponibles, des mesures de sécurité en place pour les transactions par carte bancaire, et des procédures de vérification qui peuvent être requises pour valider une commande. Il souligne également la responsabilité du client dans le paiement et les autorisations nécessaires associées à l'utilisation de différents moyens de paiement. 

L'article 8 - Décrit les conditions et la procédure de livraison, de dédouanement et de réception des produits par le client. Voici les points clés : 

8.1 Livraison Information préalable : Avant de valider la commande, le client est informé des options de livraison et de leurs coûts. Estimation du délai : Après le choix du mode de livraison, une estimation du délai de livraison est communiquée. Responsabilité de la société : La société s'efforce de respecter la date de livraison et de communiquer avec le client en cas de problème. Frais de livraison : Le client prend en charge les frais de livraison, qui sont inclus dans le prix facturé à la commande. Les frais de douane ne sont pas inclus. Adresse de livraison : Le client doit fournir une adresse précise. Il est responsable des erreurs ou omissions. Perte ou vol : La société décline la responsabilité sauf si l'option de livraison "Prioritaire avec assurance" est sélectionnée. 

8.2 - Dédouanement Statut du client : Le client devient l'importateur du produit et est responsable du processus de dédouanement et des éventuels droits de douane. Responsabilités : Il est de la responsabilité du client de déclarer et de payer les droits de douane, la société n'étant pas impliquée dans ce processus. 

8.3 - Réception Vérification à la réception : Le client doit vérifier l'état du produit à sa réception. Anomalies : Si des anomalies sont constatées, le client doit contacter le service client dans les trois jours suivant la réception, à l'exception des jours fériés. Les réclamations hors délai ne seront pas traitées. Cet article établit clairement les attentes et les responsabilités en matière de livraison et de réception des produits. Il souligne l'importance de la communication entre le client et la société en cas de problèmes et précise les obligations du client en tant qu'importateur du produit en ce qui concerne les procédures douanières. 

Article 9 - Détaille le droit de rétractation du client, les exclusions à ce droit, et les modalités pour l'exercer : 

9.1 - Principe et délai Le client peut se rétracter sans motif dans les 30 jours suivant la réception du produit ou du dernier produit si plusieurs sont commandés. Si le droit de rétractation est exercé dans ce délai, le client est remboursé du prix des produits et des frais d'envoi, mais doit couvrir les frais de retour. 

9.2 - Exclusions Le droit de rétractation ne s'applique pas aux : Biens ou services avec des prix liés aux fluctuations du marché financier. Biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou personnalisés. Biens qui se détériorent ou périment rapidement. Biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Biens qui, par leur nature, se mélangent indissociablement avec d'autres articles après livraison. Boissons alcoolisées avec livraison différée et prix dépendant des fluctuations du marché. Travaux d'entretien ou de réparation urgents demandés par le consommateur à son domicile. Enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques descellés après livraison. Journaux, périodiques ou magazines, sauf abonnement. Produits achetés lors d'une enchère publique. 

9.3 
Modalités d’exercice du droit de rétractation Pour se rétracter, le client doit notifier la société avec une déclaration ou en remplissant un formulaire type. Le formulaire de rétractation doit être envoyé soit par voie postale soit par courriel, en fonction de ce qui est le plus approprié. Après notification de la rétractation, le client a 14 jours pour retourner le produit dans son emballage d'origine à ses frais. Les produits retournés doivent être dans leur état d’origine et complets pour être remboursables. Si les produits sont endommagés, utilisés, incomplets ou salis, ils ne seront pas remboursés et la société peut demander une indemnisation pour dépréciation. Une fois la rétractation notifiée, la société rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours, à condition que le produit ait été retourné et vérifié. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction, à moins d'un accord contraire. Si le paiement a été effectué par chèque cadeau/code promotionnel, le remboursement sera fait sous la même forme. Cet article assure que le client est informé de son droit de retourner un produit et de recevoir un remboursement, tout en détaillant les exceptions à ce droit et les étapes à suivre pour l'exercer correctement. 

ARTICLE 10 – GARANTIES 
10.1 
Garanties légales La société reste tenue des défauts de conformité du bien en accord avec les dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation ainsi que des vices cachés de la chose vendue selon les articles 1641 et suivants du Code civil. 
Lorsqu’il agit dans le cadre de la garantie légale de conformité (telle que prévue par les articles L.217- 4 et suivants du Code de la Consommation), le client consommateur : Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la livraison pour agir ; Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ; Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité pendant 24 mois suivant la livraison du bien s'il est neuf, et pendant 6 mois si le bien est d'occasion. 
Le client peut également décider d’agir dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil, dans ce cas, le client peut opter entre l'annulation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. 
Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie contractuelle. 
Reproduction des textes applicables : 

Article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison. 
Il répond aussi des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 

Article L.217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre au vu des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » 

Article L.217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors contraint de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. » 

Article L.217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la livraison du bien. » 

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » 

Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. […] » 10.2 Garantie fabricant Certains produits en vente sur le site bénéficient d'une garantie contractuelle octroyée par le fournisseur ou le fabricant du produit, à laquelle la société n'est pas directement partie. L'existence de ce type de garanties est signalée, le cas échéant, sur la page spécifique du produit. Si le client souhaite faire valoir cette garantie, il doit le signaler à la société en contactant le Service Client et consulter lui-même les conditions d'application de la garantie, qui sont généralement incluses dans la boîte du produit. Il est rappelé que le bénéfice de la Garantie Fabricant ne fait pas obstacle à l'application des dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés. 

ARTICLE 11 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
Sauf mention contraire expressément énoncée sur la page d'un produit, les ventes de produits sur le site n'entraînent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle sur les produits vendus. Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou, de manière générale, toute information faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la société ou de leur détenteur initial. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée à travers ces CGV (Conditions Générales de Vente). 

ARTICLE 12 – OUTILS FACULTATIFS Nous pourrions vous fournir l’accès à des outils de tierces parties sur lesquels nous n’exerçons ni suivi, ni contrôle, ni influence. Vous reconnaissez et acceptez que nous mettons à disposition ces outils « tels quels » et « selon la disponibilité », sans garanties, représentations ou conditions de quelque nature que ce soit et sans endossement. Nous n’assumerons aucune responsabilité résultant de ou liée à l’utilisation de ces outils facultatifs de tiers. L'utilisation des outils optionnels proposés sur le site est faite à votre propre risque et discrétion, et il vous conviendra de vous assurer des termes sous lesquels ces outils sont fournis par les tiers concernés. Nous pourrions également, dans le futur, proposer de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités sur notre site (y compris, de nouveaux outils et ressources). Ces nouvelles fonctionnalités et services seront également soumis à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. 

ARTICLE 13 – LIENS DE TIERS 
Certains contenus, produits et services disponibles via notre Service peuvent inclure des matériaux provenant de tiers. Les liens de tiers sur ce site peuvent vous diriger vers des sites web tiers qui ne sont pas affiliés avec nous. Nous ne sommes pas tenus de vérifier ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude et nous ne garantissons pas, et n’aurons aucune responsabilité pour, tout matériel ou site web tiers, ou pour tout autre matériel, produit ou service de tiers. Nous ne sommes pas responsables de tout dommage ou préjudice lié à l'achat ou à l'utilisation de biens, services, ressources, contenu ou toute autre transaction réalisée en relation avec des sites web tiers. Veuillez examiner attentivement les politiques et pratiques des tiers et assurez-vous de les comprendre avant de procéder à une transaction. Les plaintes, réclamations, inquiétudes ou questions concernant les produits tiers devraient être adressées aux tiers. 

ARTICLE 14 – COMMENTAIRES DES UTILISATEURS, RÉTROACTION ET AUTRES SOUMISSIONS Si, à notre demande, vous soumettez des contributions spécifiques (par exemple, des participations à des concours) ou, sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres matériels, que ce soit en ligne, par email, par courrier postal ou autrement (collectivement désignés les « commentaires »), vous convenez que nous pouvons, à tout moment, sans restriction, éditer, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser dans tout autre média tout commentaire que vous nous transmettez. Nous sommes et serons sous aucune obligation de (1) maintenir la confidentialité des commentaires ; (2) payer une compensation pour tout commentaire ; ou (3) répondre aux commentaires. Nous pouvons, sans y être obligés, surveiller, éditer ou supprimer le contenu que nous estimons, à notre seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible ou qui enfreint la propriété intellectuelle d’une partie ou ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Vous convenez que vos commentaires ne violeront aucun droit de tiers, y compris les droits d’auteur, de marque déposée, la vie privée, la personnalité, ou tout autre droit personnel ou de propriété. Vous convenez en outre que vos commentaires ne contiendront pas de contenu diffamatoire ou illégal, abusif ou obscène, ni aucun virus informatique ou autre logiciel malveillant qui pourrait affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou de tout site web associé. Vous ne pouvez pas utiliser une fausse adresse électronique, prétendre être quelqu'un d'autre, ou encore nous tromper, ou tromper des tiers, sur l'origine des commentaires. Vous êtes seul responsable des commentaires que vous faites et de leur véracité. Nous ne prenons aucune responsabilité et n’assumons aucune responsabilité pour tout commentaire publié par vous ou un tiers. 

ARTICLE 15 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS La collecte et le traitement de vos informations personnelles sur notre boutique en ligne sont régis par notre Politique de Confidentialité. Cette politique détaille comment nous recueillons, utilisons et protégeons vos informations personnelles et quels sont vos droits relatifs à ces informations. 

ARTICLE 16 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS De temps à autre, notre site ou le Service associé peut contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions pouvant concerner les descriptions de produits, les prix, les promotions, les offres, les frais de port des produits, les délais de livraison et la disponibilité des articles. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de modifier ou mettre à jour des informations ou d’annuler des commandes si une quelconque information dans le Service ou sur tout autre site web associé s’avère inexacte, à tout moment et sans préavis (y compris après que vous ayez passé votre commande). Nous ne sommes pas obligés de maintenir à jour les informations dans le Service ou sur tout autre site web associé. Cela inclut mais n'est pas limité aux informations sur les prix. Il n'y a aucune obligation de rafraîchir les informations sauf en tant que requis par la loi. Aucune date spécifique de mise à jour dans le Service ou sur tout autre site web associé ne doit être utilisée pour affirmer que les informations dans le Service ou sur n'importe quel site web associé ont été modifiées ou mises à jour. 

ARTICLE 17 – UTILISATIONS INTERDITES Dans le cadre de l'engagement à respecter les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous êtes tenus de ne pas faire usage du site ou de son contenu pour des activités prohibées. Il est expressément interdit d'utiliser le site ou son contenu pour : (a) des objectifs illicites ; (b) solliciter d'autres personnes à accomplir ou participer à des actes illégaux ; (c) violer des directives, lois ou réglementations locales, nationales ou internationales ; (d) porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du site ou de tiers ; (e) harceler, abuser, insulter, nuire, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer en fonction du genre, de l'orientation sexuelle, de la religion, de l'ethnie, de la race, de l'âge, de l'origine nationale ou du handicap ; (f) fournir des informations fausses ou trompeuses ; (g) transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui pourraient être utilisés de façon à compromettre la fonctionnalité ou l'opération du Service, d'autres sites web, ou d'Internet ; (h) collecter ou traquer les informations personnelles d'autres utilisateurs ; (i) pour du spam, hameçonnage, détournement de domaine, extorsion d'informations, crawl, exploration ou tout autre activité similaire ; (j) pour des intentions obscènes ou immorales ; (k) pour interférer avec ou contourner les mesures de sécurité du Service, de tout autre site web, ou d'Internet. Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre accès au Service ou à tout site web affilié pour avoir violé l'une de ces interdictions. 

ARTICLE 18 – EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 
Exclusion de Garanties : Nous ne promettons ni ne garantissons que votre usage de notre Service soit sans interruption, rapide, sécurisé ou dépourvu d'erreurs. Il n’est pas garanti que les résultats obtenus grâce à l'utilisation du Service seront fiables ou précis. Il est possible que nous interrompions l’accès au Service pour des durées indéterminées ou que nous annulions le Service sans préavis. Votre Risque : Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation du Service est à votre propre risque. Le Service est fourni "tel quel" et "tel que disponible", sans aucune garantie, explicite ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. Limitation de Responsabilité : MAJESTICGLOW, ainsi que ses fournisseurs, prestataires de services et concédants, ne seront pas responsables de dommages de quelque nature que ce soit, incluant sans limitation les dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, et consécutifs, même si l'éventualité de tels dommages avait été signalée. Cela inclut, sans limitation, la perte de bénéfices, de revenus, d’économies, la perte de données, les coûts de remplacement, ou tout dommage similaire, qu’il soit issu d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence), d’une responsabilité sans faute ou autrement, résultant de l’utilisation de tout service ou produit issu de ce Service. Si la loi de certains états ou juridictions n'autorise pas l'exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité sera donc limitée dans la mesure maximale autorisée par la loi. 

ARTICLE 19 – INDEMNISATION Obligations d’Indemnisation : En tant qu'utilisateur du Service, vous vous engagez à protéger MAJESTICGLOW contre les pertes en cas de réclamation ou demande de tiers. Cela implique que si quelqu'un poursuit ou fait des réclamations contre MAJESTICGLOW à cause d'une action que vous avez faite, vous devrez couvrir MAJESTICGLOW pour les dommages, frais légaux, et autres dépenses liées à la défense. Cela inclut la protection de la société, ses entreprises associées, partenaires, employés, etc., contre toute violation de votre part des termes et conditions ou de toute loi applicable, ainsi que la violation des droits d'autres personnes. 

ARTICLE 20 – DIVISIBILITÉ 
Clause de Divisibilité : Si une partie des Conditions Générales est considérée comme non valide ou inapplicable par un tribunal ou une juridiction compétente, cela n'invalide pas l'ensemble du document. L'aspect non valide ou inapplicable sera extrait du reste des Conditions Générales, qui restera valable et en vigueur. Cette approche permet de maintenir l'intégrité des autres clauses et de poursuivre l'application des Conditions Générales dans toute la mesure permise par la loi. 

ARTICLE 21 – RÉSILIATION 
Conditions de Résiliation : Toutes les obligations et responsabilités établies entre les parties avant la fin du contrat restent en vigueur après la résiliation pour assurer leur accomplissement complet. Vous ou MAJESTICGLOW pouvez mettre fin aux conditions d'utilisation à tout moment. Si vous souhaitez terminer le contrat, vous devez informer MAJESTICGLOW que vous ne voulez plus utiliser les services ou simplement arrêter d'utiliser le site. MAJESTICGLOW se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis si vous ne respectez pas les termes ou s'il y a une suspicion de non-conformité. Vous seriez alors redevable de toutes les sommes dues jusqu'à la date de résiliation, et MAJESTICGLOW pourrait vous refuser l'accès aux services. 

ARTICLE 22 -- INTÉGRALITÉ DE L'ENTENTE 
Confirmation de l'Accord Complet : L'incapacité de MAJESTICGLOW à exercer un droit ou à appliquer une disposition des conditions d'utilisation n'équivaut pas à une renonciation de ce droit ou de cette disposition. Les conditions d'utilisation actuelles, avec toutes les politiques ou règles supplémentaires établies par MAJESTICGLOW, forment un accord complet entre vous et MAJESTICGLOW. Cet accord remplace toutes les communications et propositions précédentes, qu'elles soient écrites ou orales. Si une partie des conditions d'utilisation est sujette à interprétation, l'interprétation ne sera pas automatiquement défavorable à MAJESTICGLOW qui a rédigé les termes. 

ARTICLE 23 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES 
Choix du Droit Applicable : Les présentes conditions d'utilisation et tout accord séparé offrant des services à travers MAJESTICGLOW sont régis par le droit français. Le Service Client de MAJESTICGLOW est à la disposition des utilisateurs pour résoudre amiablement tout problème qui pourrait survenir. Si aucune solution n'est trouvée avec le Service Client, les consommateurs peuvent se tourner vers la plateforme de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne, accessible via le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Cette plateforme permet de soumettre des réclamations résultant d'achats en ligne, qui seront transmises à des médiateurs nationaux appropriés. 

ARTICLE 24 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE SERVICE 
Processus de Modification des Conditions : La version actuelle des conditions d'utilisation est toujours accessible sur le site de MAJESTICGLOW. MAJESTICGLOW se réserve le droit de modifier ces conditions à sa discrétion en publiant les nouvelles versions sur son site Web. Les utilisateurs ont la responsabilité de consulter régulièrement le site pour prendre connaissance des modifications apportées. L'utilisation continue du site ou des services de MAJESTICGLOW après la publication des modifications implique l'acceptation de ces nouvelles conditions par les utilisateurs.